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La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme_état de la pratique suisse.pdf
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La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme : État de la pratique Suisse : Pratique Juridique Actuelle (2017).

  • 2017
Published in:
  • Pratique Juridique Actuelle. - 2017, no. 8, p. 1015-1023
responsabilité des entreprises
diligence raisonnable
droits de l'homme
French Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme donnent une première indication sur les mesures qu’une entreprise devrait prendre en vue de respecter les droits de l’homme, également à l’étranger. Si pour l’heure, la doctrine internationale en la matière a porté principalement sur des affaires angloaméricaines de violations des droits humains commises par des entreprises, il existe aussi une pratique suisse. Cette contribution présente les affaires IBM (Genève), FIFA et Glencore en matière civile ainsi que Von Roll, Nestlé et Argor en matière pénale en vue d’illustrer les Principes directeurs des Nations Unies dans un contexte suisse. Elle a pour but d’inviter les autorités judiciaires à se référer au standard international pour évaluer le comportement d’entreprises multinationales suisses dans l’attente d’une législation plus précise en la matière.
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Identifiers
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/51647/srd1320769
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