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Diligence des entreprises, travail des enfants et minerais: Ce qui va changer

  • 2021
Published in:
  • Plaidoyer. - 2021, vol. 2021, no. 5, p. 24-27
French Le 29 novembre 2020, les cantons rejetaient l’initiative populaire pour des entreprises responsables, alors que le peuple l’acceptait à une courte majorité. C’est donc le contre-projet indirect du Parlement qui entrera en vigueur, probablement au début de l’année prochaine.
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Identifiers
  • ARK ark:/51647/srd1324087
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/51647/srd1324087
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  • 24-27_Travail-enfants-minerais_NB: 114